FGas 2024, révision du règlement 517/2014
Le 20 février 2024, le règlement 2024/573 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés (FGas 2024) modifiant la directive (UE) 2019/1937, et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 a été publié.
Principales mesures de la mise à jour réglementaire FGas 2024
Voici un aperçu des principales mesures qui ont été approuvées par la Commission européenne pour la mise à jour du règlement F-Gas 2024. Ces mesures affectent le secteur de la réfrigération et de la climatisation en termes de.. :
Système de quotas pour les hydroflococarbures (HFC)
- La consommation de HFC doit être complètement supprimée d’ici à 2050.
- Prolongation du système de quotas au-delà de 2030.
- La maintenance des équipements de réfrigération utilisant des gaz fluorés à fort potentiel de réchauffement global (2500) est interdite à partir du 1er janvier 2025. Sauf si les gaz sont récupérés ou recyclés, auquel cas ils bénéficieront d’une dérogation jusqu’en 2030. Une interdiction similaire est introduite pour l’entretien des équipements de climatisation et des pompes à chaleur d’ici 2026, avec une dérogation pour les gaz recyclés jusqu’en 2032.
- Nouvelle réduction des étapes intermédiaires du système de quotas de HFC.
- Inclusion, à partir de 2025, des HFC dans les aérosols-doseurs pharmaceutiques.
- La base de référence pour l’attribution des quotas aux importateurs historiques de HFC est définie en fonction de la quantité importée à partir de 2015.
- Création d’un système de droits à quotas pour les producteurs de HFC.
- Nouvelles obligations formelles : une entreprise enregistrée sur le portail Fgas ne peut avoir qu’une seule adresse, un opérateur ne peut avoir qu’une seule entreprise enregistrée sur le portail Fgas.
- Les quotas de production de HFC seront progressivement réduits à un minimum de 15 % à partir de 2036.
Restrictions concernant l'utilisation et l'élimination des gaz fluorés
- Interdiction de la vente d’appareillages électriques contenant de l’hexafluorure de soufre (SF6). Un calendrier d’interdictions est établi pour la vente de ce type d’équipements contenant des gaz fluorés dont le potentiel de réchauffement global (PRG) est supérieur à 1 000 (le PRG du SF6 étant de 24 300) dans les nouvelles installations de 2026 à 2032 en fonction de la tension de l’équipement. De même, à partir de 2035, pour la maintenance des équipements existants, le SF6 vierge ne pourra plus être utilisé et seul le SF6 recyclé ou régénéré pourra l’être.
- Éviter autant que possible l’émission de ces gaz lors des travaux de rénovation, de remise à neuf ou de démolition de bâtiments impliquant l’enlèvement de panneaux revêtus de métal ou de mousses provenant de panneaux stratifiés contenant des mousses contenant des gaz F. La mise en œuvre de cette mesure doit être effectuée conformément à la réglementation sur les déchets.
- Améliorer la conformité et la mise en œuvre en prévoyant des mesures visant à mieux contrôler les importations illégales de gaz fluorés.
- Inclusion du portail F-Gas dans l’environnement du guichet unique pour les douanes européennes.
- Réalisation d’une analyse de risque par les douanes conformément au règlement (UE) 952/2013.
- Collaboration entre les États membres, ainsi qu’entre les autorités environnementales, les douanes et les autorités de surveillance du marché pour lutter contre le trafic illicite de gaz et d’équipements.
- Le montant maximal des sanctions administratives est de cinq fois la valeur marchande des gaz ou des équipements importés illégalement. Il peut également faire l’objet de sanctions pénales conformément à la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Les importations de HFC ne peuvent être libérées que si l’importateur dispose d’un quota suffisant au moment de la libération.
Contrôles d'étanchéité
- Des seuils sont fixés pour définir la fréquence des contrôles d’étanchéité, à la fois en kg de gaz réfrigérant et en tonnes d’équivalent CO2.
Étiquetage des équipements
- Outre le PRP des HFC sur 100 ans, il convient d’indiquer le PRP des HFC sur 20 ans.
Développements applicables aux fabricants d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur suite à la mise à jour du FGas 2024
Pour les fabricants d’équipements de réfrigération, tels que les INTARCON, les climatiseurs et les pompes à chaleur, de nouvelles interdictions pour les nouveaux équipements et appareils seront ajoutées à l’annexe IV. Elle établit notamment une interdiction générale des équipements de réfrigération, à l’exception des refroidisseurs, en vertu de laquelle, à partir de 2030, aucun nouvel équipement/installation utilisant des gaz fluorés dont le PRP est supérieur à 150 ne pourra être vendu. Elle établit également de nouvelles interdictions pour les climatiseurs et les pompes à chaleur, ainsi que pour les refroidisseurs.
Possibilité de modifier le système de quotas pour les HFC en augmentant le montant alloué à la commercialisation des pompes à chaleur, si, selon une évaluation réalisée par la Commission européenne, il est démontré que ce système de quotas affecterait le marché des pompes à chaleur. Tout cela, afin de ne pas compromettre les objectifs du plan RePower[1] de l’Union européenne.
En outre, la mise à jour de l’EEGF 2024 interdit l’exportation d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur dont le PRP est supérieur à 1 000, à compter d’un an après l’entrée en vigueur de l’interdiction de leur mise sur le marché de l’UE, conformément au calendrier prévu à l’article IV de la présente proposition de règlement.
Quel est l'impact de la révision de la directive FGas 2024 sur les installateurs de systèmes de réfrigération et de climatisation ?
Pour les installateurs de réfrigération et de climatisation, la mise à jour de la FGas 2024 signifie:
De nouvelles exigences en matière de surveillance des fuites, à savoir l’obligation d’effectuer des contrôles d’étanchéité périodiques pour les équipements contenant des hydrofluorocarbures insaturés (HFO). Auparavant, cette obligation n’existait que pour les équipements contenant des HFC, des perfluorocarbones (PFC) ou des mélanges de ces substances. Par ailleurs, comme indiqué plus haut, les seuils qui déterminent la fréquence des contrôles d’étanchéité sont redéfinis.
Il établit l’obligation pour les installateurs déjà certifiés de suivre une formation complémentaire dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur de cette proposition législative. À cet égard, il convient de noter que l’Espagne a été pionnière dans l’introduction de l’obligation de suivre une formation aux technologies alternatives dans les 4 ans suivant l’entrée en vigueur du décret royal 115/2017.
À partir de 2025, le champ d’application de l’interdiction d’utiliser des gaz fluorés vierges dont le PRP est supérieur à 2 500 est étendu aux équipements dont la charge est inférieure à 40 tonnes d’équivalent CO2. L’utilisation de gaz recyclés et régénérés est autorisée jusqu’en 2030.
En outre, à partir de 2032, l’utilisation de gaz fluorés vierges dont le PRP est supérieur à 750 dans les équipements de réfrigération (à l’exception des refroidisseurs) ne sera pas autorisée pour l’entretien des équipements existants. L’utilisation de gaz recyclés et régénérés sera autorisée.
Enfin, dans le cas des pompes à chaleur et des équipements de climatisation, l’utilisation de gaz fluorés vierges dont le PRP est supérieur à 2 500 dans les opérations de maintenance et d’entretien sera interdite à partir de 2026. Seule l’utilisation de gaz recyclés et régénérés sera autorisée jusqu’en 2032.
