F-Gaz ou l’interdiction des gaz fluorés
Cela fait déjà six ans que le Parlement européen a ratifié le règlement (UE) no 517/2014, connu sous le nom de règlement F-Gaz sur l’interdiction des gaz fluorés, qui fixe un calendrier de réduction et d’interdiction progressive des gaz à effet de serre fluorés actuels.
Interdictions F-Gaz pour les prochaines années
Dans les prochaines années, les interdictions imposées par ce règlement F-Gaz concernant les équipements de réfrigération sont les suivantes :
Date d’interdiction : 1er janvier 2020
Article 13 « Restrictions d’utilisation »
- « À partir du 1er janvier 2020, l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500 pour l’entretien ou la maintenance des équipements de réfrigération, ayant une charge de 40 tonnes équivalent CO2 ou plus, est interdite ».
Exceptions : équipements militaires et équipements destinés à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à -50 ºC.
ANNEXE III « Interdictions de mise sur le marché »
- « Réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements hermétiquement scellés) contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 2 500 ».
- « Équipements de réfrigération fixes qui contiennent des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 2 500, ou qui en sont tributaires, à l’exception des équipements destinés à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à -50 ºC ».
Exceptions : équipements militaires.
Date d’interdiction : 1er janvier 2022
ANNEXE III « Interdictions de mise sur le marché »
- « Réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements hermétiquement scellés) contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150 ».
- « Systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial d’une capacité nominale supérieure ou égale ou à 40 kW et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150, ou qui en sont tributaires. À l’exception des circuits primaires de réfrigération des systèmes en cascade dans lesquels des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est inférieur à 1 500 peuvent être utilisés ».
Exceptions: équipements militaires.
Sur la base de tous les éléments cités, le traditionnel R404A n’est plus utilisé dans la pratique depuis le 1er janvier 2020 sur les nouveaux équipements et les nouvelles installations au sein de l’Union européenne et, à compter de cette date, les installations contenant plus de 10,2 kg de R404A ne pourront pas non plus être rechargées.
Tout un éventail de mélanges d’HFC alternatifs au R404A a fait son apparition au cours de ces dernières années (R407A, R407F, R442A, etc.), chacun d’entre eux possédant son propre nom commercial. La seule vertu de ces cocktails de réfrigérants est d’afficher un effet de serre légèrement plus faible, avec un PRP d’environ 2 000 en comparaison avec celui du R404A qui est de 3 922. En revanche, la température de refoulement élevée de tous ces fluides compromet leur utilisation dans des applications de froid négatif lorsque les précautions nécessaires ne sont pas adoptées.
Pour le froid positif, tout semble toutefois indiquer un retour du secteur vers le R134a, qui se présente comme la meilleure solution aux cocktails alternatifs au R404A mentionnés.
Une exception au point précédent dans la rédaction du règlement F-Gaz ouvre la porte au CO2, à savoir pour des applications de production de froid négatif en cascade avec un cycle de R134a pour température positive. Ce n’est que dans ces cas de figure que le règlement F-Gaz autorise la poursuite de l’utilisation du R134a dans des installations centralisées sans limite de puissance.
Une réserve à ce qui précède dans le libellé du F-Gas ouvre la porte à la pénétration du CO2, pour des applications de production de froid négatif en cascade avec un cycle de R134a pour la température positive. Ce n’est que dans ces cas que le F-Gas permet de continuer à utiliser le R134a dans les installations centralisées sans limitation de puissance.
Aucune date d’expiration n’est pour l’heure arrêtée en ce qui concerne l’utilisation du R134a ou des mélanges de fluides frigorigènes (R407A, R407F, etc.) dans les équipements de réfrigération ou les petites installations centralisées de moins de 40 kW, y compris dans les unités de condensation de quelconque puissance fonctionnant avec un seul évaporateur. Fort heureusement pour le R134a, de plus grandes possibilités d’alternative « écologique » définitive semblent se profiler. Les réfrigérants reposant sur l’utilisation des hydrofluoroléfines ou HFO se présentent comme de bons candidats.
Le cadre réglementaire qui nous est imposé a encouragé les fabricants d’équipements frigorifiques à miser sur des solutions faisant appel à des gaz réfrigérants naturels à faible PRP tels que le R744 (dioxyde de carbone), le R717 (ammoniac) ou le R290 (propane), et à surmonter les difficultés éventuelles posées par les pressions de travail élevées, par la toxicité et/ou par l’inflammabilité de ces fluides.
Enfin, l’emploi de gaz réfrigérants naturels associé au choix de systèmes de réfrigération indirects constitue un grand pari pour dessiner un avenir totalement écologique et sans date d’expiration, cette solution permettant en effet de disposer de systèmes dont la charge est très faible et particulièrement localisée, ce qui a pour atout, outre le fait d’afficher un PRP extrêmement bas (voire nul dans le cas du R717), de minimiser le risque de fuite.
Résolution du Parlement européen sur la norme “F-Gas”
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